Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Le présent site, accessible à l’adresse www.espace-rabelais.com, est édité par la société BLEU CIEL.

Dénomination sociale : BLEU CIEL

Nom commercial : ESPACE RABELAIS

Forme sociale : Société à responsabilité limitée

Capital social : 7 500 €uros

Siège social : 38 Rue Rabelais 69003 LYON

Registre du Commerce et des Sociétés : 440 790 673 RCS LYON

Gérant : Madame Sophie AMSELLEM

Contact e-mail : contact@espace-rabelais.com

Directeur de la publication : Madame Sophie AMSELLEM

Numéro TVA Intracommunautaire : FR 34 440 790 673

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule – Application des présentes Conditions Générales de Vente

Les stipulations qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente ») des produits (ci-après dénommés « les Produits ») proposés par l’Espace Rabelais sur son Site Web à l’adresse suivante : www.espace -rabelais.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir tout contrat de vente se formant, entre l’ESPACE RABELAIS et le Client, à l’occasion de la passation d’une commande par l’entremise du Site.

Les internautes effectuant un achat sur le Site Web de l’Espace Rabelais seront ci-après dénommés « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site « www.espace -rabelais.com ». Il suffit pour le Client de cliquer sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il n’ait entamé le processus de celle-ci.

Le Client doit être :

- Soit une personne physique âgée de plus 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter.

- Soit une personne physique âgée de moins de 18 ans avec autorisation parentale.

Le Client certifie lors que sa commande que tel est bien le cas. A défaut, la responsabilité de l’Espace RABELAIS ne pourra être engagée.

Les Produits présentées par le Site sont exclusivement réservés à la clientèle des particuliers personnes physiques consommateurs, à l’exclusion des revendeurs professionnels. En conséquence le Client déclare que l’acquisition des produits en vente sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des Conditions Générales de Vente n'entraîne pas l'annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n'aura de valeur que si elle est préalablement expressément acceptée par l’Espace RABELAIS. La dérogation expresse à l’une des conditions générales n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses.

Article 1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et les obligations réciproques de l’Espace Rabelais et du Client ainsi que les différentes étapes du processus de commande, à raison exclusivement des relations commerciales qu’ils établissent sur le réseau Internet sur le site « www.espace -rabelais.com ».

Article 2. Produits :

Les Produits proposés à la vente par l’Espace Rabelais sont ceux qui figurent sur le Site Web de l’Espace Rabelais au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, l’Espace Rabelais s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

 

 

Article 3. Prix :

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions de prix applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en plus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

L’Espace Rabelais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits.

Les Produits restent la propriété de l’Espace Rabelais jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Article 4. Commande :

4.1. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site Web de l’Espace Rabelais devra suivre la procédure suivante :

- Sélectionner le(s) Produit(s) avec la taille et couleur souhaité(s)

- Pour une première commande du Client : remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

- A compter de la deuxième commande : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe communiqués lors de la première commande.

- Indiquer le mode de livraison choisi.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix unitaire des produits sélectionnés par le Client ainsi que le prix total les coordonnées du Client et l'adresse de livraison du colis.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. La validation de la commande vaudra acceptation  des Conditions Générales de vente. Ensuite, le Client devra effectuer le paiement en choisissant parmi différents modes de paiement mentionnés ci-après.

Par la validation de la commande, le Client atteste avoir 18 ans.

 

4.2. Confirmation de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation par le Client de l’offre proposée par ESPACE RABELAIS est validée, par la confirmation de la commande, et après acceptation expresse des Conditions Générales de Vente.

La confirmation de la commande entraîne nécessairement acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat entre l’Espace Rabelais et le Client. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Espace Rabelais au Client dans les meilleurs délais.

Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d'un accusé de réception par voie électronique émanant du Site et contenant un récapitulatif de la commande.

En cas d'indisponibilité d’un Produit proposé à la vente par l’Espace Rabelais sur le Site, après acceptation de la commande du Client, l’Espace Rabelais s'engage à en informer ce dernier par voie électronique dans un délai 2 jours.

Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l'annulation de la commande, sans que cette annulation ne puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de l’Espace Rabelais.

Dans ce cas, le Vendeur l’Espace Rabelais procède au remboursement du Client sous 14 jours.

4.3. Modification de la commande 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par l’Espace Rabelais est soumise à l'acceptation expresse de l’Espace Rabelais.

L’Espace Rabelais se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

L’Espace Rabelais se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Article 5. Paiement :

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par l’Espace Rabelais au Client.

Les modes de paiement possibles sont les suivants : paiement par Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard /Mastercard, Visa AMEX), ou par Paypal.

Par carte bancaire : Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Par PayPal : Si le choix de paiement est Paypal, le paiement s'effectue via un compte Paypal ou directement par carte bancaire.

Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de la pièce d'identité du Client peut être demandée par l’Espace Rabelais.

L’Espace Rabelais se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de l’Espace Rabelais ne pourra alors en aucun cas être engagée pour tous les cas de refus de commande précités.

Article 6. Sécurisation des transactions :

Le Site Web de l’Espace Rabelais utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de l’Espace Rabelais.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 7. Livraison :

7.1. Délais de traitement des commandes

Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués au Client sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le Client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique d’information sera adressé au Client.

Tel pourrait notamment être le cas en raison de l’importance du stock contenant les Produits ; les délais de préparation pourraient en être affectés. Dans tous les cas, les commandes de Produits sont traitées dans l’ordre d’arrivée de celles-ci.

7.2. Transfert des risques

Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’Espace Rabelais jusqu'à ce que le Client prenne physiquement possession de la commande. Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend physiquement possession de la commande.

7.3. Retards de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site Web de l’Espace Rabelais s’effectue, par des entreprises de transports indépendantes choisies par l’Espace Rabelais, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

L’Espace Rabelais ne peut être tenu responsable d'un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l'exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, catastrophes naturelles, grève, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, pandémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les informations énoncées par le Client, lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Espace Rabelais ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de grève ou de perte des Produits commandés, les éventuelles réclamations formulées par les Clients seront analysées au cas par cas.

L’Espace Rabelais s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans un délai les plus rapides. Dans tous les cas, la livraison chez le Client s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

7.4. Non retrait des Produits par le Client

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à l’Espace Rabelais.

En cas de retour des produits pour adresse incomplète ou non retrait, le Client se verra proposer soit la réexpédition des produits après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

7.5. Conformité des Produits livrés

Malgré tout le soin apporté par l’Espace Rabelais dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, auprès du service-clients de l’Espace Rabelais à l’adresse contact@espace-rabelais.com. Le Client devra exposer ses réserves et ses réclamations.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l’Espace Rabelais sera dégagé de toute responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve les colis lors de leur livraison.

L’Espace Rabelais se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions mentionnées sont remplies, l’Espace Rabelais procédera alors à son choix à l'échange du Produit si le stock le permet, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition à ses frais du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).

7.6. Colis endommagé :

L’Espace Rabelais invite le Client à ne pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) car cela ne peut résulter que de l’intervention de tiers (transporteurs, intermédiaires,…). En effet, les colis quittant l’entrepôt du Site Web de l’Espace Rabelais sont toujours dans un état parfait. Si un colis abîmé a été déposé dans la boîte aux lettres d’un Client ou si un gardien ou tout autre intermédiaire l'a réceptionné, le colis est considéré comme accepté en l'état. Si aucune réserve n'a été émise, l’Espace Rabelais ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation ou à un remplacement.

7.7. Garantie :

Tous les Produits fournis par l’Espace Rabelais, vendeur professionnel, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, l’Espace Rabelais s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : contact@espace-rabelais.com.

Article 8. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout Produit à l’Espace Rabelais, pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les frais de retour des produits auprès de l’Espace Rabelais sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre. Les risques du retour sont à la charge du Client.

Si le Client exerce son délai de rétractation et si les conditions mentionnées ci-après relatives aux Produits retournés, l’Espace Rabelais s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande à moins que le Client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission.

Si le Client opte pour un avoir dans l’exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement en cas de rétractation mais à l’émission d’un nouvel avoir au prorata valable pour la durée restant à courir de l’avoir initial.

Conformément aux Conditions Générales de Vente de l’Espace Rabelais, seuls les Produits en parfait état, non tachés, retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés et/ou tachés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. De plus, pour des raisons d'hygiène : la lingerie, les collants, les maillots, les leggings et les boucles d'oreilles feront l’objet d’un examen plus strict à leur retour et ne pourront être repris ou échangés que si leur emballage d’origine ne comporte aucune trace d’ouverture ou de descellé.

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Article 9. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société BLEU CIEL et/ou de ses prestataires d'expertise informatique Ace Informatique.

Article 10. Signature et preuve :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site Web de l’Espace Rabelais, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par   l’Espace Rabelais.

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre l’Espace Rabelais et le Client.
Dans tous les cas, la validation de la commande, le paiement s'effectué par carte bancaire directement sur le Site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 11. Intégralité du contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’Espace Rabelais et le Client.

Article 12. Modification et acceptation expresse des Conditions Générales de Vente :

L’Espace Rabelais se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Les Clients sont invités à lire attentivement les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de chaque commande ; après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et signalé de manière expresse l’acceptation desdites conditions en cochant la case correspondante, le Client peut procéder à la validation de sa commande. L’acceptation expresse par les Clients des Conditions Générales de Vente est indispensable pour valider chacune des commandes.

 

Article 13. Responsabilités et Force Majeure :

L'exécution, par l’Espace Rabelais, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française ainsi que toute pandémie.

Dans un tel cas fortuit, l’Espace Rabelais informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 14. Règlement des litiges :

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de l’Espace Rabelais: contact@espace-rabelais.com.

14.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente l'opposant à l’Espace Rabelais au Médiateur de la Fédération Nationale de l’Habillement (01.42.02.17.69 https://www.federation-habillement.fr/pour-vos-obligations/mediateur) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

14.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit.

Article 15.  PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’Espace Rabelais s’engage à traiter, dans le cadre et pendant toute la durée des présentes, les Données Personnelles auxquelles il aurait accès ou sur lesquelles il effectue ses prestations, conformément aux exigences de la réglementation applicable, en ce compris le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD), et la loi française applicable au jour des présentes.

 

Dans le cadre des conditions générales de vente, l’Espace Rabelais est le responsable des traitements des données au sens du RGPD. Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données par courrier au 38 rue Rabelais – 69003 Lyon ou par email à contact@espace-rabelais.com

 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Espace Rabelais et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes des produits commandés et des garanties applicables.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Pour plus d’informations sur les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’Espace Rabelais, une annexe « politique de protection des données » est dédiée et consultable sur www.espace-rabelais.com

 

Article 16. Droit applicable :

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.